Conditions générales de vente
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📄Conditions Générales de Vente (CGV) – Hôtel La Halte Solognote
Date d'entrée en vigueur : 14/07/2026
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance (via la plateforme de réservation en ligne ou par téléphone) de services d’hébergement et de prestations annexes proposés par l'établissement LA HALTE SOLOGNOTE (ci-après "l'Établissement").
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les conditions spécifiques du tarif sélectionné avant de valider sa réservation. Ces CGV régissent l'intégralité des étapes nécessaires à la réservation et au suivi du séjour entre les parties.
2. Réservation et Engagement
Le Client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation et reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à leur nature et leurs modalités. Le Client est seul responsable de son choix et de l'adéquation des services à ses besoins, la responsabilité de l'Établissement ne pouvant être engagée à ce titre.
Toute réservation constitue une commande ferme avec obligation de paiement. Sauf mention contraire explicite sur le tarif, la réservation est non annulable en ligne. Si le client a réservé sur google hôtel ou autre plateforme, il devra payer les frais supplémentaires demandés par ces dites plateformes.
3. Processus de Réservation et Paiement
Les réservations s'effectuent via le bon de réservation dématérialisé en ligne ou par accord téléphonique formalisé. La réservation est réputée effective dès la validation du bon et la réception du paiement ou de la garantie bancaire. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Le solde sera à régler sur place.
- Réservations par téléphone : L'Établissement transmet une facture par e-mail au Client. Le règlement par carte bancaire est exigé dans un délai maximum de 48 heures suivant l'envoi de cette facture pour garantir la réservation. À défaut de règlement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée et la chambre est remise en vente.
4. Validation de la Réservation et Accès
L'Établissement accuse réception de la réservation par l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif (offre, prix, conditions).
- Alerte paiement : La réservation est confirmée et garantie uniquement à réception par le Client de la facture finale portant la mention "Payée". En l'absence de cet e-mail, le paiement est considéré comme non validé, même en cas d'apparence de succès sur l'interface de paiement. Il appartient au Client de contacter sa banque ou l'Établissement en cas de doute.
- Modalités d'accès : Les informations relatives à l'arrivée sont communiquées au Client selon les horaires d'accueil en vigueur.
5. Annulation, Modification et Remboursement
Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour les prestations d’hébergement.
- Réservations prépayées : Les séjours réglés en totalité ou prépayés (arrhes/acomptes) ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni d'aucun remboursement.
- Arrhes (réservation téléphonique) : Si les conditions tarifaires autorisent un versement d’arrhes de 20%, le solde de 80% est dû au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée. Le remboursement des sommes versées au-delà des arrhes est possible en cas d'annulation notifiée plus de 15 jours avant l'arrivée, déduction faite d'un forfait de 15 euros de frais de traitement. Passé ce délai, ou pour toute réservation payée en totalité, aucun remboursement ne sera accordé.
- Cession : Toute réservation est strictement nominative et non cessible à un tiers. L'Établissement invite le Client à souscrire une assurance annulation personnelle.
6. Horaires d'Accueil et Fonctionnement Particulier
L'accueil physique des clients est assuré de 17h à 19h. Et le STANDARD téléphonique est ouvert de 8h à 19h
En dehors de ces horaires d'accueil physique il sera impossible d'arriver. Il faut que l'établissement vous montre le digicode, et vous remette les clé. Et le personnel n'est pas sur place toute la journée.
Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur de l'Établissement. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou aux règles de sécurité pourra entraîner l'expulsion immédiate, sans indemnité ni remboursement. Une pièce d'identité valide pourra être exigée lors du séjour.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur les supports de communication n'ont pas de valeur contractuelle. L’Établissement ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’une faute du Client (notamment défaillance du réseau internet, erreur de saisie ou refus de paiement bancaire).
8. Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée par écrit à l’Établissement dans un délai de 8 jours suivant la date de départ, sous peine de forclusion.
9. Prix et Taxes
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les taxes locales ou de séjour non incluses dans le tarif en ligne sont à régler directement auprès de l’Établissement (en espèces ou auprès du personnel présent).
10. Paiement, No-Show et Contentieux
Les coordonnées bancaires du Client sont requises à titre de garantie ou de prépaiement via des prestataires sécurisés (Stripe, Square, Elloha).
- No-Show (non-présentation) : En l'absence du Client le jour de l'arrivée sans annulation préalable, le montant total du séjour ou de la première nuit (selon les conditions du tarif) sera débité et aucun remboursement ne sera dû.
- Impayés : Le solde des séjours réservés par téléphone doit être réglé au moins 15 jours avant l'arrivée. En cas de défaut de paiement ou d'annulation tardive en violation des présentes CGV, l’Établissement se réserve le droit de confier le dossier à un organisme de recouvrement ou d'engager toute action utile. Les frais de recouvrement engagés seront refacturés au Client défaillant.
11. Protection des Données Personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation et sont partagées avec les prestataires techniques de paiement de l’Établissement. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles.
12. Convention de Preuve
La validation du formulaire de réservation et la communication des coordonnées bancaires valent acceptation électronique des présentes CGV, ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
13. Force Majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant l'Établissement ou le Client d'exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat.
14. Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
15. Intégralité et Modification des CGV
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. L’Établissement se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour les réservations futures.