Conditions générales de vente

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📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – Hôtel La Halte Solognote (Version Intégrale)

Date d'application : Date d'entrée le 30/10/2025 en vigueur des CGV

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance (via la plateforme de réservation Internet ou par téléphone) de services d’hébergement et annexes proposés par LA HALTE SOLOGNOTE (ci-après "l'Établissement"), dont les coordonnées sont précisées dans le présent document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les conditions spécifiques du tarif sélectionné, accessibles sur notre plateforme de réservation. Ces CGV régissent l'intégralité des étapes nécessaires à la réservation et au suivi du séjour entre les parties contractantes.

2. Réservation et Engagement

Le Client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l'Établissement ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.

Toute réservation constitue une commande avec obligation de paiement. Sauf mention contraire explicite sur le tarif, la réservation est non annulable en ligne.

3. Processus de Réservation et Paiement

Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne ou par accord téléphonique. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou l'accord verbal+ paiement effectué. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. La procédure comprend la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des présentes CGV avant la validation qu'il peut réclamer par mail auprès du propriétaire de l'hôtel.

• Réservations par Téléphone : L'Établissement envoie une facture par e-mail au Client. Le paiement par Carte Bancaire est strictement obligatoire dans un délai maximum de 48 heures suivant l'envoi de cette facture pour garantir la réservation. Sans règlement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée et la chambre est remise en vente.

4. Validation de la Réservation et Accès (Clause Critique)

La plateforme de réservation (ou l'Établissement) accuse réception de la réservation par l’envoi sans délai d’un courrier électronique récapitulatif (offre, prix, conditions de vente).

ALERTE PAIEMENT ÉCHOUÉ : La réservation est confirmée et garantie UNIQUEMENT à réception par le Client de la facture finale marquée 'Payée'. Si le Client ne reçoit pas cette facture, le paiement est considéré comme échoué (même si l'écran de paiement semblait correct). Il est de la responsabilité du Client de contacter son établissement bancaire et ou de relancer la procédure de règlement pour garantir la réservation.

Codes d'Accès : Les codes d'accès à l'Établissement et au numéro de chambre sont transmis au Client le jour de l'arrivée prévue.

5. Annulation, Modification et Remboursement (Conditions Strictes)

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.

• Réservations Prépayées (Internet ou Téléphone) : Les réservations réglées en totalité ou prépayées (arrhes/acomptes) ne peuvent faire l'objet d'aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d'avance, y compris les arrhes, ne feront l’objet d’aucun remboursement.
• Arrhes (Réservation Téléphonique) : Si les conditions de tarif permettent un versement de 20% d'arrhes (solde de 80% dû à l'arrivée), le remboursement des 80% est possible si l'annulation est signalée 15 jours avant la date d'arrivée. Au-delà de ce délai, la totalité de la somme est perdue. Toute réservation payée en totalité sera non remboursable. A cela s'ajoute un forfait de 15 euros de frais de traitement débité sur le montant a rembourser.
• Cession : Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

6. Consommation de la Prestation et Autonomie (Hôtel Autonome)

• Autonomie de l'Établissement : L'Établissement fonctionne en mode majoritairement autonome. Le personnel de réception n'est pas présent de façon constante. Le Client doit faire preuve d'autonomie dans la gestion de son arrivée et de son séjour. S'il arrive après 22h et qu'il ne sais pas se débrouiller et qu'il se retrouve sans solution, il en va de sa responsabilité et non celle de l'équipe de l'hôtel. Le client à reçu une vidéo explicative de l'ouverture des boites à clés, l'adresse du parking et QR code avec coordonnées GPS; Il devra lire et visionner tous les mails qu'il reçoit et aussi regardez ses spams.
• Règlement Intérieur : Le Client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l'Établissement. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou aux règles entraînera l'expulsion sans aucune indemnité ou remboursement.
• Fiche de police : Une fiche de police peut être demandée à l’arrivée, le Client s’engage à présenter une pièce d’identité valide.

7. Responsabilité

Les photographies présentées ne sont pas contractuelles. L’Établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution en cas de force majeure, du fait du tiers, ou du fait du Client (notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, virus informatiques, erreur de saisie ou prépaiement non autorisé par la banque). Toute réservation ou paiement irrégulier, incomplet ou frauduleux imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours suivant la date de départ de l’établissement.

9. Prix et Taxes

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués en montant TTC (toutes taxes comprises) et sont confirmés au Client. Les prix ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour) sont à régler directement sur place auprès de l’Établissement. ( En espèces dans la chambre ou au personnel de l'établissement s'il est sur place) 

10. Paiement

Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie ou de prépaiement. L’Établissement utilise les prestataires de paiement sécurisé elloha.com/stripe.com ou square up.

• No Show : En cas de no show (réservation non annulée – Client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Établissement débitera le Client du montant forfaitaire indiqué dans ses conditions de vente (généralement le montant total prépayé ou la première nuit). Il ne recevra aucun remboursement s'il a payer sur square.
• Conséquences du Non-Paiement : En cas de non-respect de l'obligation de paiement ou de fraude, l'Établissement se réserve le droit d'engager un service de recouvrement partenaire pour obtenir le règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre du Client.
• Le client devra payer au moins 15 jours avant son arrivée le solde de sa réservation s'il a fait par téléphone et reçu la facture square, si le paiement n'est pas fait et qu'il annule la réservation dans le délai de moins de  15 jours avant son arrivée, une procédure de recouvrement sera mise en place, et si le client ne paye pas le service de recouvrement,  le dossier partira en justice auprès de l'avocat de la société SOALTIA. Nous avisons les clients qui ne respectent pas nos CGV que tout envoi en recouvrement implique des frais supplémentaire et ses frais seront facturés au client. 

11. Respect de la Vie Privée

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Les informations sont destinées à l’Établissement, elloha.com, et ses prestataires (stripe.com, etc.). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.

12. Convention de Preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

13. Force Majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l'Établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

14. Règlement des Litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. L’Établissement peut à tout moment modifier et/ou compléter les CGV. La nouvelle version s’appliquera automatiquement pour tous les Clients dès sa mise en ligne.